FAQ

Qui a droit à un remboursement de la TVA auprès des États membres de l’UE ?

• Le demandeur doit être assujetti à la TVA dans le pays.
• Le demandeur n’a pas de siège social ou d’établissement stable dans le pays où la demande est déposée.
• Le demandeur n’a pas effectué d’opérations taxables nécessitant une inscription à la TVA à l’étranger et le droit à déduction ne peut pas être utilisé par le biais d’une déclaration fiscale.

Quel est le délai pour payer la TVA ?

• Chaque État membre dispose d’un délai de quatre mois pour engager une procédure.
• Dans le cadre d’une procédure probatoire, le délai peut être prolongé jusqu’à 6 à 8 mois.
• Par exemple, en Italie, le traitement prend souvent jusqu’à 8 mois.
• Si le paiement est retardé, certains États peuvent facturer la TVA, y compris les intérêts de retard.

En tant qu’entrepreneur, puis-je demander un remboursement de TVA auprès de pays hors UE ?

• La République tchèque a conclu des accords de remboursement mutuel de TVA avec la Suisse et la Norvège.
• Ces demandes ne sont pas soumises via le portail tchèque, mais directement auprès des autorités étrangères compétentes.
• La date limite de dépôt des demandes est le 30 juin de l’année suivant la date d’émission du document fiscal.

Je suis un travailleur indépendant, je ne suis pas assujetti à la TVA. Ai-je droit à un remboursement de la TVA ?

• Non. Le demandeur d’un remboursement de TVA doit être un contribuable enregistré à la TVA conformément à l’article 94 de la loi sur la TVA.

Pour quelles dépenses peut-on demander un remboursement de TVA ?

• Carburant.
• Loyer et charges liées aux moyens de transport.
• Péages et taxes routières.
• Frais de déplacement (taxi, transports en commun).
• Hébergement.
• Nourriture, boissons et services de restauration.
• Droits d’entrée aux foires et expositions.
• Dépenses en produits de luxe, de divertissement et de représentation.

Jusqu’à quand peut-on déposer une demande de remboursement de TVA ?

• Les demandes de remboursement de la TVA de l’UE peuvent être soumises jusqu’au 30. septembre de l’année suivante.
• Pour les pays hors UE, la date limite est le 30 juin de l’année suivante.

Peut-on réclamer uniquement les factures ou également les reçus en espèces ?

• La reconnaissance des documents de paiement en espèces dépend de la législation de chaque pays. Certains États autorisent les remboursements même à partir de reçus en espèces s’ils répondent aux exigences requises.

Quel est le montant minimum de TVA pour un remboursement ?

• La demande annuelle doit atteindre au moins 50 EUR.
• Pour des périodes plus courtes, la limite minimale est de 400 EUR.

Quel est le premier moment pour déposer une demande de remboursement de TVA ?

• La demande peut être déposée au plus tôt le premier jour suivant la fin du trimestre concerné.

Combien de temps me faudra-t-il pour recevoir le montant de TVA réclamé ?

• Le délai moyen de traitement des demandes est de 4 mois. Le délai peut être prolongé si des informations complémentaires sont demandées.

Dois-je envoyer des factures originales ou des copies suffiront-elles ?

• Pour soumettre une demande, il est nécessaire d’envoyer des factures originales, par voie électronique ou physique. Ces documents vous seront restitués après traitement.

Quelles sont les autres obligations liées aux remboursements de TVA ?

• Enregistrement à la TVA si vous faites des affaires à l’étranger ou fournissez des services spécifiques.
• Déclaration fiscale régulière, y compris les rapports fiscaux mensuels ou trimestriels.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter – nous serons heureux de vous aider pour tout problème fiscal !